Expertises

Les expertises à la demande des assureurs construction interviennent dans le cadre de contrats d’assurance de responsabilités (CNR, RC, RD, …), d’assurance de choses (DO, PJ dans une MRH, TRC, …), dans le respect des clauses types, conventions, chartes, règles de déontologie et contrats de prestations.

Quelles soient amiables ou judiciaires, pour les assureurs ou pour les personnes morales assurées (dans la franchise des assurances), les expertises sont par principe contradictoires.

Expertises RC (responsabilité civile) :

L’expert est désigné par un assureur au titre d’un contrat de responsabilité civile, à la suite une déclaration de sinistre faite par un assuré, constructeur ou non-constructeurs, dont une personne physique ou morale recherche la responsabilité, préjudice subi, hors du domaine contractuel.

Expertise RD (responsabilité décennale) :

L’expert est désigné par un assureur au titre du contrat de responsabilité décennale d’un intervenant à l’acte de construire, liée au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage, à la suite d’une déclaration de sinistre faite par l’un des constructeurs concernés, ou à la suite d’une réclamation directe du Maître d’ouvrage, d’un propriétaire, ou encore à la suite mise en cause par un expert, un assureur MRH (multirisques habitation) ou un assureur PJ (protection juridique).

Expertise DO (dommages ouvrage) :

L’expert est désigné au titre d’un contrat d’assurance dommages ouvrage, pour le compte commun de l’ensemble des assureurs concernés par le sinistre (assureur dommages ouvrage est assureur de responsable), par référence à la CRAC (convention de règlement assurance construction) signée entre assureurs.

Expertise TRC (tous risques chantier) :

L’expert est désigné au titre d’un contrat d’assurance tout risque chantier à la suite d’une déclaration de sinistre du Maître d’ouvrage survenu en cours de travaux.

Expertise PJ (protection juridique) :

L’expert désigné au titre d’un contrat de protection juridique ou du chapitre « protection juridique » d’un contrat de responsabilité civile ou d’un contrat multirisque habitation.

Expertise amiable :

L’expertise construction est « amiable » à chaque fois qu’elle est confiée par une autre personne que le juge : soit dans le cadre d’une procédure de règlement amiable de litige, soit dans le cadre d’une procédure judiciaire ou l’expert est alors le conseil d’une des parties (défendeur assureur et/ou assuré).